Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046211407
Texte parentLEGITEXT000046211398
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Les mots : « en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique » sont remplacés par les mots : « transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) » ;
3. II.-Les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 octobre 2019 : art. 8
Aller plus loin
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