Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 45
Décret n°2022-1173 du 24 août 2022 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1173 du 24 août 2022
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000046214350
Texte parentLEGITEXT000046214332
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