Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Publics concernés : services de l'Etat dans les départements de Paris et de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ainsi que dans le département des Bouches-du-Rhône ; interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : améliorer, à droit constant, certaines écritures relatives aux compétences du préfet de police dans les départements de Paris, de la petite couronne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly et faire évoluer les attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Notice : d'une part, le décret procède au renforcement des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône en étendant ses attributions en matière d'ordre public aux domaines suivants : communications de données d'identification et relatives à la situation administrative d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste lorsque celle-ci fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, gardes champêtres, gardiennage et surveillance des immeubles, fermetures d'établissements d'enseignement privés et interruptions de l'accueil d'élèves dans ces établissements pour des motifs d'ordre public, permis de visite aux détenus hospitalisés, autorisations d'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, fermetures des établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants, caméras mobiles, sûreté portuaire, fermetures temporaires des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou à encourager cette haine ou cette violence, mises en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnés illégalement. Il supprime, en revanche, la compétence du préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière d'agréments des installations et des gardiens de fourrière ainsi qu'en matière de permissions de voirie. Il supprime par ailleurs la fonction de préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence. D'autre part, le décret améliore et complète, à droit constant, les écritures relatives aux compétences du préfet de police dans les départements de la petite couronne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly. Références : le décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article 36-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73, 73-1 et 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 3 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,