Décret n°2022-1173 du 24 août 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 août 2022.

TexteDécret n°2022-1173 du 24 août 2022

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000046214356

Texte parentLEGITEXT000046214332

Référencearticle 6 du décret n°2022-1173 du 24 août 2022 (version du 26 août 2022)Légifrance →

1. La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.