Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1174 du 24 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046214452
Texte parentLEGITEXT000046214431
Référencearticle 2 du décret n°2022-1174 du 24 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 15-33-29-2-1ainsi rédigé :
2. « Art. R. 15-33-29-2-1.-Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »