Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Publics concernés : services de l'Etat dans les départements de Paris, de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ainsi que dans le département des Bouches-du-Rhône ; interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : améliorer et compléter certaines écritures relatives aux compétences du préfet de police dans les départements de Paris, de la petite couronne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ainsi qu'à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département, à droit constant pour ce qui concerne les compétences du préfet de police. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Notice : d'une part, le décret tire les conséquences du renforcement des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône étendant ses attributions en matière d'ordre public aux domaines suivants : communications de données d'identification et relatives à la situation administrative d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste lorsque celle-ci fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, gardes champêtres, gardiennage et surveillance des immeubles, fermetures des établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants, sûreté portuaire, permis de visite aux détenus hospitalisés, autorisation d'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Il supprime, en outre, la compétence du préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière de mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public. D'autre part, le décret modifie, pour le département des Bouches-du-Rhône, les modalités de présidence et de représentation au sein de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) selon la thématique considérée. Enfin, il améliore et complète, à droit constant, les écritures relatives aux compétences du préfet de police dans les départements de Paris, de la petite couronne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, ainsi que celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département. Références : le décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 73, 73-1 et 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 3 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,