Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° Au III du titre Ier du livre II, il est inséré un article R. 213-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 213-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 213-1 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
3. 2° Au chapitre VI du titre II du livre II, il est inséré un article R. 226-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 226-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 226-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
5. 3° Au chapitre VII du titre II du livre II, il est inséré un article R. 227-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 227-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 227-1 sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
7. 4° Après le chapitre VIII du titre II du livre II, est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
8. « Chapitre IX « Visites et saisies
9. « Art. R. 229-1.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
10. 5° A l'article R. 271-6, après les mots : « préfet de police », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 6° A l'article R. 273-8, après les mots : « préfet de police », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 7° Au chapitre Ier du titre III du livre III, il est inséré un article R. 331-1 ainsi rédigé :
11. « Art. R. 331-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 331-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
12. 8° Après l'article D. 522-3, il est inséré un article R. 522-4ainsi rédigé :
13. « Art. R. 522-4.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 522-2 et L. 522-2-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R213-1, art. R226-1, art. R331-1, art. R227-1, art. R229-1, art. R522-4
Divisions : Chapitre IX : Visites et saisies
A modifié :