Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au II de l'article R. 3131-12, les mots : « et Marseille » sont supprimés ; 2° Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire, il est insérée une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5 « Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône
3. « Art. R. 3211-46.-Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
4. 3° A l'article R. 3322-2, les mots : « représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 4° A l'article R. 3322-4, les mots : « représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 5° A l'article R. 3322-5, les mots : « représentant de l'Etat dans le département et à Paris par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 6° A l'article R. 3332-4, les mots : « représentant de l'Etat dans le département dans lequel se situe leur siège social, et à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 7° Les deux derniers alinéas de l'article R. 3332-4-1 sont complétés par les mots : « ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 8° A l'article R. 3332-9, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 9° A l'article R. 3335-15, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 10° Au chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie réglementaire, il est inséré un article R. 3422-1ainsi rédigé :
5. « Art. R. 3422-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3422-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R3131-12, art. R3322-2, art. R3322-4, art. R3322-5, art. R3332-4, art. R3332-4-1, art. R3332-9, art. R3335-15
A créé :
- Code de la santé publique : art. R3422-1
Divisions : Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône ; Art. R. 3211-46