Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1175 du 24 août 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône
IdentifiantLEGIARTI000046214516
Texte parentLEGITEXT000046214504
Référencearticle 3 du décret n°2022-1175 du 24 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 3335-15-1 du code de la santé publique, après les mots : « préfet de département », sont insérés les mots : « ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».