1. La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Décret n°2022-1069 du 29 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1069 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216541
Texte parentLEGITEXT000046216536
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.