Arrêté du 28 juillet 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 2022.

TexteArrêté du 28 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046217661
Texte parentLEGITEXT000046217656
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2022 (version du 27 août 2022)Légifrance →

1. Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.

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