Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-1176 du 25 août 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2022
NatureDécret
Signé le25 août 2022
Publié le26 août 2022
Articles7 articles en vigueur
NORECOB2223898D
IdentifiantLEGITEXT000046217694
RéférenceDécret n° 2022-1176 du 25 août 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000046217701

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000046217703

1. Les crédits ouverts pour 2022 sur le programme nouveau « Carte vitale biométrique » inscrit à l'état A, à la mission « Santé », sont mis à la disposition du ministre de la santé et de la prévention.

Article 3 LEGIARTI000046217704

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 4 LEGIARTI000046217706

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 5 LEGIARTI000046217708

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 6 LEGIARTI000046217710

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000046217700

1. État A

2. RÉPARTITION PAR PROGRAMME OU DOTATION ET FIXATION POUR LE TITRE 2 DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES MISSIONS ET DOTATIONS DU BUDGET GÉNÉRAL

INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation
NUMÉRO du
programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes (en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts (en euros)
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros)CRÉDITS
de paiement
annulés (en euros)
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT51 969 94051 969 940
Action de la France en Europe et dans le monde10540 720 50140 720 501
Diplomatie culturelle et d'influence1857 907 6187 907 618
Français à l'étranger et affaires consulaires1513 341 8213 341 821
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
176 938 83238 938 832
Administration territoriale de l'État35412 552 42012 552 420
Vie politique2329 663 7559 663 755
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur216154 722 65716 722 657
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES
490 307 942490 307 942
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture149290 000 000290 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation206200 300 000200 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture2157 9427 942
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION
50 927 94950 927 949
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation16945 778 67145 778 671
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale1585 149 2785 149 278
COHÉSION DES TERRITOIRES229 508 330214 508 330
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables177134 329 169134 329 169
Aide à l'accès au logement10938 475 36738 475 367
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat13527 461 91512 461 915
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire1128 128 6428 128 642
Politique de la ville14718 941 47418 941 474
Interventions territoriales de l'État1622 171 7632 171 763
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT15 444 94915 444 949
Conseil d'État et autres juridictions administratives16511 430 54711 430 547
dont titre 29 000 0009 000 000
Conseil économique, social et environnemental126213 222213 222
Cour des comptes et autres juridictions financières1643 800 0003 800 000
dont titre 23 800 0003 800 000
Haut Conseil des finances publiques3401 1801 180
CRÉDITS NON RÉPARTIS3 000 000 0003 000 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques5512 000 000 0002 000 000 000
dont titre 22 000 000 0002 000 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles5521 000 000 0001 000 000 000
CULTURE53 429 84153 429 841
Patrimoines17518 842 51018 842 510
Création13117 989 60717 989 607
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture36114 614 88214 614 882
Soutien aux politiques du ministère de la culture2241 982 8421 982 842
DÉFENSE300 286 360300 286 360
Environnement et prospective de la politique de défense14450 000 00050 000 000
Soutien de la politique de la défense21247 945 60147 945 601
Équipement des forces146202 340 759202 340 759
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT11 235 86711 235 867
Coordination du travail gouvernemental1297 480 5137 480 513
Protection des droits et libertés308895 749895 749
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 20223592 859 6052 859 605
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET MOBILITÉ DURABLES
7 813 176 5736 117 076 5739 000 0009 000 000
Infrastructures et services de transports2031 355 577 73059 477 730
Affaires maritimes2054 157 8114 157 811
Paysages, eau et biodiversité1138 764 8478 764 847
Expertise, information géographique et météorologie1596 012 7656 012 765
Prévention des risques18127 294 95527 294 955
Énergie, climat et après-mines1745 705 155 1455 305 155 145
Service public de l'énergie345700 000 000700 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables2176 213 3206 213 320
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)3559 000 0009 000 000
ÉCONOMIE15 088 253 23615 088 253 236
Développement des entreprises et régulations1342 325 870 9302 325 870 930
Plan France Très haut débit34322 336 84122 336 841
Statistiques et études économiques2201 637 7141 637 714
Stratégies économiques3056 407 7516 407 751
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État36712 732 000 00012 732 000 000
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT11 889 696 91011 894 065 763
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)11711 886 000 00011 886 000 000
Épargne1451 416 9101 416 910
Dotation du Mécanisme européen de stabilité3362 280 0002 280 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque3444 368 853
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE103 293 607103 293 607
Vie de l'élève23091 005 68191 005 681
Enseignement technique agricole14312 287 92612 287 926
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES30 958 90630 958 906
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local15616 549 95416 549 954
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières2185 536 0405 536 040
Facilitation et sécurisation des échanges3028 872 9128 872 912
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION37 383 44137 383 441
Immigration et asile30322 115 07222 115 072
Intégration et accès à la nationalité française10415 268 36915 268 369
JUSTICE119 264 660119 264 660
Justice judiciaire16622 337 87622 337 876
Administration pénitentiaire10738 686 55138 686 551
dont titre 2800 000800 000
Protection judiciaire de la jeunesse18239 115 91739 115 917
dont titre 227 515 91727 515 917
Accès au droit et à la justice10111 717 52911 717 529
Conduite et pilotage de la politique de la justice3107 352 9387 352 938
Conseil supérieur de la magistrature33553 84953 849
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES12 857 59112 857 591
Presse et médias1808 254 5668 254 566
Livre et industries culturelles3344 603 0254 603 025
OUTRE-MER72 948 60672 948 606
Emploi outre-mer13837 601 64937 601 649
Conditions de vie outre-mer12335 346 95735 346 957
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR234 709 315234 709 315
Formations supérieures et recherche universitaire15030 000 00030 000 000
Vie étudiante23185 645 17485 645 174
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires17280 000 00080 000 000
Recherche spatiale19316 381 88516 381 885
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables19012 099 98212 099 982
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle1927 147 0117 147 011
Enseignement supérieur et recherche agricoles1423 435 2633 435 263
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE177 636 733177 636 733
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres198132 363 725132 363 725
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins19719 991 60119 991 601
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers19525 281 40725 281 407
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES126 108 032126 108 032
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements119121 000 000121 000 000
Concours spécifiques et administration1225 108 0325 108 032
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS3 371 122 8963 371 122 896
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)2002 837 137 7882 837 137 788
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)201533 985 108533 985 108
SANTÉ49 724 23849 724 238
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins2046 900 0006 900 000
Protection maladie18322 824 23822 824 238
Carte vitale biométrique37820 000 00020 000 000
SÉCURITÉS79 194 35879 194 358
Police nationale17640 385 86540 385 865
Gendarmerie nationale15225 296 39225 296 392
Sécurité et éducation routières2071 179 7571 179 757
Sécurité civile16112 332 34412 332 344
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ
DES CHANCES
1 770 305 5351 761 800 891
Inclusion sociale et protection des personnes3041 560 684 0581 560 684 058
Handicap et dépendance157192 421 477192 421 477
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales12417 200 0008 695 356
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE50 485 30950 485 309
Sport21920 864 90020 864 900
Jeunesse et vie associative16329 620 40929 620 409
TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES24 896 76720 527 914
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants34815 026 07110 657 218
Transformation publique3494 246 4564 246 456
Innovation et transformation numériques352214 154214 154
Fonction publique1485 410 0865 410 086
TRAVAIL ET EMPLOI7 135 405 7612 744 954 901
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi1037 133 532 1342 743 081 274
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail1551 873 6271 873 627
Totaux52 567 472 48446 319 416 9809 000 0009 000 000

3. État B

4. RÉPARTITION PAR PROGRAMME ET FIXATION POUR LES CHARGES DE PERSONNEL DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES BUDGETS ANNEXES

INTITULÉS DU BUDGET
et du programme
NUMÉRO du programmeAUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes (en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts (en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées (en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés (en euros)
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS20 826 55420 826 554
Soutien aux prestations de l'aviation civile61317 900 00017 900 000
dont titre 217 900 00017 900 000
Transports aériens, surveillance et certification6142 926 5542 926 554
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE300 000300 000
Pilotage et ressources humaines624300 000300 000
dont titre 2300 000300 000
Totaux21 126 55421 126 554

5. État C

6. RÉPARTITION PAR PROGRAMME ET FIXATION POUR LE TITRE 2 DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO du
programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes (en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts (en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées (en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés (en euros)
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT12 732 000 00012 732 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État73112 732 000 00012 732 000 000
PENSIONS1 277 772 4431 277 772 443
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité7411 233 530 5481 233 530 548
dont titre 21 233 530 5481 233 530 548
Ouvriers des établissements industriels de l'État74244 241 89544 241 895
dont titre 244 241 89544 241 895
Totaux14 009 772 44314 009 772 443

7. État D

8. RÉPARTITION PAR PROGRAMME DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes (en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts (en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées (en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés (en euros)
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC10 095 87110 095 87126 407 92326 407 923
France Télévisions84120 626 37520 626 375
ARTE France8425 486 9985 486 998
Radio France8435 045 9625 045 962
France Médias Monde8444 608 8734 608 873
Institut national de l'audiovisuel84569 05869 058
TV5 Monde847666 528666 528
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES1 567 871 8271 567 871 827
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes8331 567 871 8271 567 871 827
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS315 000 000315 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers853315 000 000315 000 000
Totaux1 892 967 6981 892 967 69826 407 92326 407 923

Fait le 25 août 2022.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal

Textes cités liens · DILA4

Code civil (V)
article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 août 2022).

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