Décret n°2022-1176 du 25 août 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 2022.

TexteDécret n°2022-1176 du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046217703
Texte parentLEGITEXT000046217694
Référencearticle 2 du décret n°2022-1176 du 25 août 2022 (version du 27 août 2022)Légifrance →

1. Les crédits ouverts pour 2022 sur le programme nouveau « Carte vitale biométrique » inscrit à l'état A, à la mission « Santé », sont mis à la disposition du ministre de la santé et de la prévention.

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