Décret n°2022-1176 du 25 août 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 août 2022.

TexteDécret n°2022-1176 du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046217708
Texte parentLEGITEXT000046217694
Référencearticle 5 du décret n°2022-1176 du 25 août 2022 (version du 27 août 2022)Légifrance →

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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