Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 août 2022.

TexteDécret n°2022-1187 du 25 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046222757

Texte parentLEGITEXT000046222742

Référencearticle 6 du décret n°2022-1187 du 25 août 2022 (version du 28 août 2022)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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