Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

Article 1 LEGIARTI000046222747

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1244-7, art. R1418-1, art. R1418-19

Article 2 LEGIARTI000046222749

A créé :

• Code de la santé publique : art. R2141-6-1

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R2141-36, art. R2141-37

Article 3 LEGIARTI000046222751

A créé :

• Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2143-1, Sct. Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, Art. R2143-2, Art. R2143-3, Sct. Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité, Sct. Paragraphe 1 : Consentement du tiers donneur préalable au don, Art. R2143-4, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes, Art. R2143-5, Art. R2143-6, Sct. Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don , Art. R2143-7, Art. R2143-8, Sct. Section 4 : Demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Art. R2143-9, Sct. Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine, Art. R2143-10, Art. R2143-11, Art. R2143-12, Art. R2143-13, Art. R2143-14, Art. R2143-15, Sct. Section 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, Art. R2143-16, Art. R2143-17, Art. R2143-18, Art. R2143-19, Art. R2143-20

Article 4 LEGIARTI000046222753

1. I. - Jusqu'à la date fixée par le décret prévu au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée, les organismes ou établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique attribuent en priorité les gamètes donnés et les embryons proposés à l'accueil avant le 1er septembre 2022, dans le respect des règles d'attribution des gamètes prévues à l'article L. 1418-1 du même code.

2. II. - Le tiers donneur ayant procédé à un don avant le 1er septembre 2022 qui se manifeste, en application des dispositions du C du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée, auprès des organismes et établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique pour consentir à la poursuite de l'utilisation, à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VII du même article 5, de ses gamètes ou embryons qui sont en cours de conservation, consent à la communication de ses données non identifiantes et de son identité dans les conditions prévues à l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret.

3. A cette occasion, le tiers donneur est informé qu'il consent ainsi également à la communication de ses données non identifiantes et de son identité aux personnes majeures qui auraient déjà été conçues à partir de ses gamètes ou embryons à la date fixée par le décret prévu au C du VII de l'article précité.

Article 5 LEGIARTI000046222755

1. I. - L'article 1er, le 1° de l'article 2, les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions du II.

2. II. - Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'avant-veille de la date fixée par le décret pris en application du C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée.

Article 6 LEGIARTI000046222757

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.