Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1186 du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046222922
Texte parentLEGITEXT000046222908
Référencearticle 4 du décret n°2022-1186 du 25 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 635-1-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022. »