Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires relevant du champ d'application de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 modifiée relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Objet : responsabilité civile nucléaire ; plafond de responsabilité de l'exploitant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les caractéristiques des installations présentant un risque réduit en matière de responsabilité civile nucléaire. Les exploitants des installations répondant aux caractéristiques fixées par le décret peuvent bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité civile lorsque le site comporte uniquement des installations présentant un risque réduit au sens de ce décret et figure sur une liste établie par arrêté ministériel. Références : le décret est pris en application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la convention de Paris du 29 juillet 1960 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 et leurs protocoles additionnels des 28 janvier 1964, 16 novembre 1982 et 12 février 2004 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-15 et L. 1333-18 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses livres V et VI ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 741-18 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,