Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1186 du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046222918
Texte parentLEGITEXT000046222908
Référencearticle 2 du décret n°2022-1186 du 25 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 614-1 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 614-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 614-2. - Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022. »