Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1186 du 25 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046222926
Texte parentLEGITEXT000046222908
Référencearticle 6 du décret n°2022-1186 du 25 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la ligne 19-3 de la partie « Energie et climat » de l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré la ligne suivante :
«
2. 19-4
3. Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.
4. Code de l'environnement Article R. 597-3.
5. Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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