Article 1 LEGIARTI000046230006
A modifié :
- Code du travail : art. D6332-80
A créé :
- Code du travail : art. D6332-79-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2022
NatureDécret
Signé le30 août 2022
Publié le31 août 2022
Articles3 articles en vigueur
NORMTRD2222299D
IdentifiantLEGITEXT000046230000
Publics concernés : opérateurs de compétences ; branches professionnelles ; commissions paritaires nationales de l'emploi ; commissions paritaires de la branche professionnelle ; France compétences ; entreprises ; centres de formation d'apprentis. Objet : modalités de détermination et de révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte modifie les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations. Il prévoit également que les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés à titre transitoire par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget dans l'attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l'Etat dès lors que la carence est constatée. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 6123-5 et L. 6332-14 du code du travail. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, L. 6332-14 et L. 6332-17-1 ;
Vu le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 modifié fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 août 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046230008
A abrogé :
- Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019 : art. 2
Divisions : Art. Annexe 1
Article 3 LEGIARTI000046230010
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, Carole Grandjean
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2022).