Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° Après l'article D. 6332-79, il est inséré un article D. 6332-79-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 6332-79-1.-I.-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à prendre en compte ses recommandations dans un délai d'un mois. « II.-A compter du terme du délai d'un mois fixé au I, à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, l'arrêté mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage. Il fixe également la date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application du présent article. » ;
3. 2° L'article D. 6332-80 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget » ; b) Au second alinéa, les mots : « le ministère chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « les ministères chargés de la formation professionnelle et du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D6332-80
A créé :
- Code du travail : art. D6332-79-1