Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre des armées,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat,
Arrête :
1. La composition du jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat organisé par le ministère des armées, prévue par l'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé, est définie à l'article 2 du présent arrêté.
1. Le jury comprend :
2. - un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires ou agents publics de catégorie A ;
3. - un inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
4. - au moins un membre du corps des conseillers techniques de service social.
5. Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa mission, un vice-président du jury est désigné pour le remplacer.
6. Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
1. Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de l'accompagnement professionnel, G. Deltheil
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2022).