Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le jury comprend :
2. - un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires ou agents publics de catégorie A ;
3. - un inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
4. - au moins un membre du corps des conseillers techniques de service social.
5. Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa mission, un vice-président du jury est désigné pour le remplacer.
6. Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
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