Arrêté du 30 août 2022 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteArrêté du 30 août 2022
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000046230112
Texte parentLEGITEXT000046230109
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 30 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. ANNEXE


Groupes

Taux applicables
(en pourcentage)

2022

2023

2024

VI

100

-

-

VII

53

75

100

HCA et HCcom.

22

22

22

HCB

21

21

21

HCC

17

17

17

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