1. En application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, le formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don est fixé en annexe A de cet arrêté.
Arrêté du 29 août 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteArrêté du 29 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046230143
Texte parentLEGITEXT000046230116
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