Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1202 du 31 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046243489
Texte parentLEGITEXT000046243479
Référencearticle 2 du décret n°2022-1202 du 31 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 411-18 du même code, les mots : « au moment de la signature du contrat d'engagement » sont remplacés par les mots : « en fonction du grade détenu par ces derniers ».