Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale

Publics concernés : candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale et policiers réservistes de la police nationale. Objet : modification des dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : ce texte précise que les policiers réservistes de la police nationale suivront une formation continue. Par ailleurs, l'indemnisation des policiers réservistes est désormais fixée, outre selon le lieu d'exercice de leurs missions, en fonction du grade des réservistes, et non plus de leur statut de réserviste retraité, ou volontaire. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2002-52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le code de la sécurité intérieure peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu l'urgence,