1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Décret n°2022-1202 du 31 août 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1202 du 31 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046243493
Texte parentLEGITEXT000046243479
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