Décret n°2022-1202 du 31 août 2022 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1202 du 31 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046243495
Texte parentLEGITEXT000046243479
Référencearticle 3 du décret n°2022-1202 du 31 août 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 411-19 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 2° Du grade détenu pour exercer les missions s'y afférent ; »

4. 2° Le dernier alinéa est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. D411-19

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046243495, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.