Décret n°2022-1204 du 30 août 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.

TexteDécret n°2022-1204 du 30 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046243512

Texte parentLEGITEXT000046243497

Référencearticle 4 du décret n°2022-1204 du 30 août 2022 (version du 2 septembre 2022)Légifrance →

1. Le mandat du président du Conseil, fixé par l'arrêté du 9 avril 2021 susvisé, se poursuit jusqu'à sa date d'expiration.

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