Décret n° 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique

Publics concernés : ensemble des parties prenantes intéressées par l'information géolocalisée, c'est-à-dire par les questions relatives aux données dont l'information de localisation est essentielle et qui peuvent être géoréférencées. Objet : modification de l'intitulé, des missions et de la gouvernance du Conseil national de l'information géographique, qui devient Conseil national de l'information géolocalisée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'intitulé du Conseil national de l'information géographique, qui devient Conseil national de l'information géolocalisée. Il élargit et précise ses missions, notamment en termes de prospective et d'études, de formulation de propositions et d'avis et de valorisation de l'information géolocalisée. Son rôle vis-à-vis de la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, dite directive Inspire, est précisé. Le nombre de ses membres est porté de trente-cinq à quarante-trois. Afin de garantir une continuité, le décret proroge le mandat actuel du président du Conseil national de l'information géographique jusqu'à sa date d'expiration prévue. Références : le décret modifie le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique. Ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, notamment ses articles 17, 18 et 19.2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 124-3 et ses articles L. 127-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4211-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133-2 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique ;

Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2021 portant nomination au Conseil national de l'information géographique,