Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1205 du 30 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046243728
Texte parentLEGITEXT000046243723
Référencearticle 1 du décret n°2022-1205 du 30 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2
« Comptes individuels de certification périodique
3. « Art. D. 4022-5.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10, l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels est le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la santé publique : art. D4022-5 Divisions : Section 2 : Comptes individuels de certification périodique
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