Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1206 du 31 août 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046243812
Texte parentLEGITEXT000046243790
Référencearticle 11 du décret n°2022-1206 du 31 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 susvisé, les mots : « décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 : art. null
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