Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteDécret n°2022-1206 du 31 août 2022

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000046243814

Texte parentLEGITEXT000046243790

Référencearticle 12 du décret n°2022-1206 du 31 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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