1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1206 du 31 août 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046243808
Texte parentLEGITEXT000046243790
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