Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale

Publics concernés : agents de catégorie B de la fonction publique territoriale. Objet : revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2022 . Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d'emplois de la catégorie B. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2021-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux ;

Vu le décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;

Vu le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;

Vu l'urgence,