Arrêté du 31 août 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteArrêté du 31 août 2022

RattachementTitre V : MESURES TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000046245375

Texte parentLEGITEXT000046245337

Référencearticle 15 de l'arrêté du 31 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2024, aux modalités de certification du diplôme préparé.

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