1. Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé. Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance placé à l'annexe VII " tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale " du présent arrêté.
Arrêté du 31 août 2022 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteArrêté du 31 août 2022
RattachementTitre V : MESURES TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000046245381
Texte parentLEGITEXT000046245337
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