Arrêté du 31 août 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteArrêté du 31 août 2022
RattachementTitre Ier : ACCÈS À LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000046245351
Texte parentLEGITEXT000046245337
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :

2. 1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ;

3. 2° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé ;

4. 3° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles D. 451-20 à D. 451-24 du code de l'action sociale et des familles.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046245351, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.