1. Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Arrêté du 5 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2022.
TexteArrêté du 5 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046259457
Texte parentLEGITEXT000046259449
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