1. L'annexe au décret du 27 juillet 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°2022-1215 du 5 septembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1215 du 5 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046264319
Texte parentLEGITEXT000046264312
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