Décret n° 2022-1215 du 5 septembre 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle

Publics concernés : organisations syndicales représentatives de gens de mer et organisations représentatives de leurs employeurs. Objet : modification de la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend, dans chacune de ses sections (« navigation maritime commerciale » et « pêche maritime et cultures marines ») des représentants des organisations représentatives de gens de mers et de leurs employeurs. Le décret modifie la répartition des sièges entre ces organisations pour tenir compte de la mesure de représentativité réalisée en 2021. Références : le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 modifié relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime modifié peut être consulté sur Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime,