1. Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1215 du 5 septembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1215 du 5 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046264323
Texte parentLEGITEXT000046264312
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