1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1218 du 8 septembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1218 du 8 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046270396
Texte parentLEGITEXT000046270384
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