Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement

Publics concernés : officiers mariniers de la marine nationale. Objet : définir les conditions selon lesquelles les officiers mariniers sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret détermine les modalités selon lesquelles les officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet sont habilités à rechercher et à constater, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les infractions en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 dans leur rédaction résultant des articles 264 et 266 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28 et 804 ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 20 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Gouvernement de Polynésie française du 20 juillet 2022,