Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046270441
Texte parentLEGITEXT000046270432
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Elle prépare les actes afférents à ces procédures » sont remplacés par les mots : « Elle prend les actes afférents à ces procédures, sous réserve des attributions des autres autorités du ministère ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2020 : art. 4
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