Arrêté du 31 août 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.

TexteArrêté du 31 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000051866391
Texte parentLEGITEXT000046270454
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 août 2022 (version du 10 juillet 2025)Légifrance →

1. L'autorité administrative convoque le policier réserviste à raison des missions qui lui sont confiées :

2. - à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme de poing de service ou aux armes de force intermédiaire, ainsi qu'aux techniques d'intervention et de défense en intervention ;

3. - à des séances de remise à niveau professionnelle prévues par l'article R. 15-17-1 du code de procédure pénale.

4. Le policier réserviste bénéficie d'une formation continue selon l'évolution de ses missions et de son grade. Il est soumis aux obligations de formation continue à l'usage des armes de service, aux techniques et à la sécurité en intervention prévues par l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051866391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.