1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er mars 2023 à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a et d de l'article 8 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 27 juillet 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2022.
TexteArrêté du 27 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046270540
Texte parentLEGITEXT000046270521
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