1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1225 du 12 septembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1225 du 12 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046285756
Texte parentLEGITEXT000046285754
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